Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre BuildBid (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») utilisant les services d'approvisionnement en matériaux de construction proposés via le site buildbid.nanocorp.app.

Toute demande de devis ou commande passée auprès de BuildBid implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

BuildBid propose un service d'intermédiation en approvisionnement de matériaux de construction comprenant :

• La réception des demandes de matériaux du Client (par formulaire en ligne ou email à orders@buildbid.nanocorp.app)
• La comparaison des prix auprès d'un réseau de fournisseurs partenaires
• L'établissement d'un devis détaillé (prix HT, TVA, TTC)
• La commande des matériaux auprès du fournisseur sélectionné
• L'organisation de la livraison sur le chantier du Client

Article 3 — Processus de commande

1. Demande de devis : Le Client envoie sa liste de matériaux via le formulaire en ligne, par email à orders@buildbid.nanocorp.app, ou par tout autre moyen de contact proposé.
2. Devis : BuildBid établit un devis comparatif dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Le devis est valable 7 jours calendaires sauf mention contraire.
3. Acceptation : Le Client accepte le devis en le confirmant par écrit (email, signature électronique).
4. Acompte : Un acompte de 50 € TTC est demandé pour démarrer la commande. Cet acompte est déduit de la facture finale.
5. Commande fournisseur : BuildBid passe la commande auprès du ou des fournisseurs retenus. En cas d'impossibilité de passer la commande (indisponibilité, conditions fournisseur), BuildBid en informe le Client sous 24 heures et rembourse intégralement l'acompte versé.
6. Livraison : Les matériaux sont livrés à l'adresse de chantier indiquée par le Client.
7. Facturation : La facture finale est émise après livraison, déduction faite de l'acompte versé.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros (€). Les devis mentionnent les montants hors taxes (HT), la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation. Pour les matériaux de construction, le taux standard de 20 % s'applique, sauf disposition contraire applicable aux travaux de rénovation.

Les prix incluent le service d'intermédiation de BuildBid. Les frais de livraison sont indiqués séparément dans le devis.

Article 5 — Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 50 € TTC est exigible à la commande. L'acompte peut être réglé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le solde de la commande est payable selon les modalités précisées dans le devis accepté. Sauf accord contraire, le paiement du solde est dû à 30 jours à compter de la date de la facture.

Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux minimum légal (3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigible, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord express de BuildBid.

Article 6 — Livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et sont donnés à titre indicatif. BuildBid s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Grandes villes (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille) : 24 à 48 heures
• Zones périurbaines (rayon de 50 km) : 48 à 72 heures
• Reste de la France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des produits, des fournisseurs et des conditions de transport. Les délais définitifs seront précisés dans le devis personnalisé remis au Client.

Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison des matériaux sur le lieu indiqué par le Client. Le Client est tenu de vérifier la conformité et l'état des matériaux à la réception et de formuler toute réserve sur le bon de livraison.

Article 7 — Annulation et remboursement

Avant commande fournisseur : Le Client peut annuler sa commande sans frais tant que la commande n'a pas été passée auprès du fournisseur. L'acompte est intégralement remboursé.

Après commande fournisseur : Si la commande a déjà été passée auprès du fournisseur, l'annulation peut entraîner la retenue de l'acompte ou de frais d'annulation correspondant aux pénalités appliquées par le fournisseur.

Droit de rétractation (clients consommateurs) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des matériaux pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits sur mesure ou périssables.

Article 8 — Garanties et réclamations

Les matériaux fournis bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des matériaux doit être adressée à BuildBid par email à orders@buildbid.nanocorp.app dans un délai de 48 heures suivant la livraison, avec photos et description du problème.

Article 9 — Responsabilité

BuildBid agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de matériaux. BuildBid s'engage à sélectionner des fournisseurs fiables et à vérifier la conformité des produits (marquage CE, déclaration de performance).

La responsabilité de BuildBid ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité de produits chez le fournisseur, ou de retard de livraison imputable au transporteur.

Article 10 — Réserve de propriété

BuildBid se réserve la propriété des matériaux livrés jusqu'au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil). En cas de non-paiement, BuildBid pourra exiger la restitution des matériaux.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné lors de l'immatriculation de la société. En attendant, toute réclamation peut être adressée à orders@buildbid.nanocorp.app. BuildBid s'engage à répondre à toute réclamation sous 48 heures ouvrées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents conformément au droit commun.